Conditions générales de vente

30 rue Erard – 75012 PARIS / France
Tél : +33(0)1 49 23 42 23 / Mail : contact@partsman.fr
Directeur de Publication : L.MAYER
SARL au Capital de 10.000€
SIRET : 81017156100022 / APE : 4690Z / TVA : FR51810171561
N°CNIL : 2019433

Préambule

Partsman.fr commercialise auprès du grand public des pièces détachées, des accessoires, des produits et équipements neufs et d’origine pour scooter, maxi-scooter, moto et quad, conformes aux spécifications des constructeurs.

Le client qui entretient ou répare son véhicule avec des pièces achetées sur partsman.fr conserve sa garantie constructeur (Arrêté ministériel du 26 mai 2014). Tout achat réalisé sur le site partsman.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site partsman.fr pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse). Partsman.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur publication sur le site internet.

Le site partsman.fr est édité par la société MPI Distribution, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège est situé au 30 rue Erard, 75012 Paris. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 810 171 561 et enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR51 810 171 561.

En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

Commande

Lorsque le client passe une commande, il s’engage à reconnaître que tous les renseignements fournis soient exacts et atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.

Pour passer commande, partsman.fr met à disposition du client différents moyens :

Internet : Directement sur le site internet partsman.fr.
Téléphone : Au 01 49 23 42 23 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés).

Après validation du panier sur internet, un e-mail d’accusé de réception est envoyé au client. Pour chaque panier validé un numéro de commande sera affecté au client. A l’expédition de chaque commande, une facture électronique sera mise à disposition sur le compte personnel du client, sur le site partsman.fr. Le numéro de vente correspondant au paiement est indiqué sur la facture électronique.

En tout état de cause, la commande devient ferme et définitive après paiement intégral du client, sauf exception ci-après.

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de la commande constituent le contrat conclus entre partsman.fr et le client.

Paiement sécurisé

Moyens de paiements

Partsman.fr met à disposition de ses clients plusieurs moyens de paiement :

Carte bancaire : Transaction sécurisée avec le système Stripe.
Paypal : Transaction sécurisée avec le système Paypal.
American Express : Transaction sécurisée avec le système Stripe.
Apple Pay : Transaction sécurisée avec le système Stripe et Apple Pay.

Pour les moyens de paiement ci-dessus, le débit est réalisé à la validation du paiement qui déclenche la préparation de la commande par les services de partsman.fr.

Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, partsman.fr a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Partsman.fr met en garde le client, que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur de partsman.fr ne contactera directement celui-ci afin de lui demander des informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN …

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée « Incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

En application de la loi n°1978-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, puis du règlement européen n°2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à MPI Distribution – Service juridique – 30 rue Erard – 75012 Paris.

Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site partsman.fr oblige le client à en payer l’intégralité du prix.

Les achats réalisés sur le site partsman.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de partsman.fr jusqu’à complet encaissement du prix de la commande. La société partsman.fr se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le client s’engage jusqu’au complet règlement ni à modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus.

La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des produits.

Partsman.fr sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.

Prix

Le prix des produits affichés sur le site partsman.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu’ils sont affichés sur le site partsman.fr. Partsman.fr se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur, ce coupon sera généré automatiquement par partsman.fr et envoyer de manière individuelle sur votre adresse email. Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Les pneus vendus par partsman.fr sont affichés hors frais de montage et comprennent l’éco-contribution pour la récupération et le recyclage des pneus usagés. Pour toute information sur la récupération et le recyclage des pneus usagés, et dans le respect du Décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets pneumatiques, par la suite d’un achat effectué sur partsman.fr, nous vous renvoyons vers des collecteurs agréés par le préfet de département.

Une participation aux frais d’expédition est demandée au client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est indiqué sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

TVA

Tous les produits vendus sur partsman.fr sont exclusivement livrés en France métropolitaine (Hors Corse). Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par partsman.fr.

Dans le cas où un produit vendu par le site partsman.fr, serait par la suite exporté à l’initiative d’un client vers les DOM TOM ou un pays hors Union Européenne (UE), le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc siennes les éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

Partsman.fr ne pratique pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses clients.

Disponibilité

Partsman.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d’un produit pneumatique, partsman.fr informe le client qu’aucun produit de substitution ne lui sera proposé. Dans ce cas, partsman.fr rembourse le client dans un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors du règlement de la commande.

Pour tous les autres types de produit, en cas de non disponibilité avérée d’un produit commandé (hors pneumatique), partsman.fr recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. Si partsman.fr trouve un produit répondant à ces critères, il en informera le client, afin que celui-ci valide l’échange de produit. S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

Si la différence du prix est en faveur du client, partsman.fr prendra la différence de prix à sa charge.
Si la différence de prix est en faveur de partsman.fr, la différence de prix sera reversée au client.

Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétraction légal. Les frais de retour seront à la charge du client, quel que soit le procéder utiliser.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au client dans un délai maximal de 14 jours via le moyen de paiement utilisé lors du règlement de la commande.

Livraison

Lieu de livraison

Les produits achetés sur partsman.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Hors Corse).

Partsman.fr vous offre un service de retrait sur sa plateforme logistique moyennant finance. Cependant partsman.fr n’offre pas de solution partenaire de montage des produits.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande. Le client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au client, et partsman.fr décline toute responsabilité dans la livraison.

Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d’une commande se compose du :

Délai de préparation qui consiste en la vérification des informations saisies par le client, de la préparation de la commande et de la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 72 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).
Délai d’acheminement à titre indicatif, et soumis au mode de livraison choisi par le client.
- Livraison Standard en 24-48h : Commande avant 13h du lundi au jeudi.
- Livraison Express Samedi : Commande avant 14h le vendredi.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et hors jours fériés. Partsman.fr informe le client que le délai risque d’être plus long suivant la destination. En tout état de cause, la livraison du produit commandé ne peut excéder un délai maximum de 30 jours.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le site.

Anomalies de livraison

A compter de la remise des colis auprès des transporteurs, selon les produits, le client a la possibilité de suivre l’évolution du délai de livraison, via le site du transporteur.

Si toutefois le client constate une anomalie de livraison (retard, changement d’adresse de livraison, perte …), le service client est à sa disposition, afin d’identifier la problématique rencontrée et lui proposer une solution au plus tard dans les 5 jours suivant la demande fournie via le formulaire de contact.

En cas de perte avérée de la commande, il sera procédé soit à la réexpédition de la commande, soit à son remboursement dans un délai maximum de 14 jours après la mise en place de ce remboursement.
En cas de retard important dans la préparation et l’envoi de sa commande, le client a la possibilité de l’annuler par l’envoi d’une lettre recommandée, ou directement via le formulaire de contact. A réception de cette information, le contrat sera annulé (sauf si la commande a déjà été expédiée). Partsman.fr s’engage alors à rembourser au client la totalité des sommes versées pour la commande, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle la société a été informée de l’annulation du contrat.

Contrôle du colis

En fonction de la commande, la remise du colis se fait à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du client.

Quelques soit le mode de remise du colis, le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée …).

Si le colis lui est remis en main propre, le client est invité à faire mention par écrit de ses réserves directement auprès du transporteur et le cas échéant refuser le colis.
Si le colis n’est pas remis en main propre, le client est invité à adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard 48 heures suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche, le client doit informer le service client partsman.fr, 24 heures après réception du colis, pour lui préciser le problème rencontré via le formulaire de contact. Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, partsman.fr n’acceptera plus aucune réclamation pour cause d’avarie, de produit manquant, de colis endommagé ou encore de pièce cassée à la réception. En revanche, le client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l’usage et que le client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Montant de la participation aux frais de livraison

La liste mentionnée ci-dessous est non exhaustive, partsman.fr se réserve le droit de faire appel à d’autres transporteurs :

Livraison standard : TNT – Standard en 24-48h pour 14,40€ TTC (Livraison du lundi au vendredi de 8h à 18h)
Livraison express : TNT – Express en 24h pour 22,90€ TTC (Livraison le samedi entre 8h et 13h)

Le délai d’acheminement et de retrait des colis sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés et commencent à courir après la sortie des produits de nos entrepôts. Partsman.fr informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

En tout état de cause, partsman.fr sélectionne les meilleurs transporteurs afin d’assurer au client une livraison rapide et sécurisée.

Procédure de retour des produits (hors consigne et garantie)

Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de 14 jours. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception de son colis pour informer partsman.fr de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de port de renvoi sont à la charge du client.

Sous réserve que partsman.fr ait reçu les produits retournés dans ce délai, et que les produits concernés soient dans leur emballage d’origine accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, le tout devant être dans un état neuf et intact, partsman.fr procédera au remboursement des article(s) dans un délai de 14 jours suivants la réception de ceux-ci. Dans le cas contraire, partsman.fr se réserve le droit de refuser le retour et de le renvoyer au client.

Restrictions spécifiques (pièces d’usures)

Les pièces aux restrictions spécifiques ne pourront être retournés qu’après accord préalable de notre service clientèle et du respect des règles suivantes :

Les pneus ne peuvent pas être retournés une fois leur emballage d’origine ouvert, sauf exception, non montés et état neuf, si l’étiquette produit est toujours collée et si le client a reconditionné le produit conforme à son état de livraison ;
Les huiles et les produits d’entretiens ne peuvent pas être retournées une fois ouverts ;
Les batteries, où il faut insérer un liquide, ne peuvent pas être retournées, une fois le liquide ouvert et/ou introduit dans celle-ci ;
Les roulements, freins, galets, courroies, câbles, guides, durites, joints, fusibles et filtres doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non montés et en état neufs.

Retour des produits

Le client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Partsman.fr informe le client que tous les produits sont accompagnés d’un bon de livraison qui doit être conservé dès la réception du colis. En tout état de cause, le client doit être capable de fournir le numéro de bon de livraison si partsman.fr en fait la demande. En cas de procédure de retour dans le cadre de la demande de garantie, ce numéro doit être indiqué.

Pour tous les types de retour, les frais de port de renvoi sont à la charge du client. Les produits sont à renvoyer via un transporteur adapté aux mensurations et aux articles détenus dans le colis. Pour le retour de vos article, partsman.fr recommande d’utiliser les mêmes méthodes utilisées pour la livraison, en effet elles sont les plus appropriés à vos produits.

Les produits doivent être retournés à l’adresse ci-joint :

PARTSMAN – 30 rue Erard, 75012 Paris

Garantie légale de conformité

Ces politiques de retour n’affectent pas la garantie légale de conformité et/ou la garantie des vices cachés dont vous pouvez bénéficier, le cas échéant.

Modalités de remboursement

Le remboursement se fait selon le mode de paiement utilisé.

Pour les commandes réglées par Carte Bancaire, Paypal, Apple Pay ou American Express, si le remboursement sur la Carte Bancaire initialement utilisée ne s’avère plus possible, le remboursement se fera exclusivement par chèque bancaire libellé à l’ordre du client facturé.

Le retour effectué dans des conditions conformes aux conditions générales de vente, donne lieu au remboursement :

Du prix facturé pour les articles retournés ;
Des frais de livraison facturés, dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de transport retour sont à la charge du client.

Refus de remboursement

Votre remboursement pourra être refusé dans les cas suivants :

Produit renvoyé dans un état ne permettant plus la commercialisation, ou incomplet ;
Produit renvoyé impropre, avec trace de montage et/ou endommagé ;
Produit renvoyé sans l’étiquette produit collé sur le pneu ;
Produit renvoyé avec un emballage usagé et/ou abîmé ;
Produit renvoyé sans demande de rétraction au préalable ;
Produit renvoyé au-delà du délai de 14 jours après la demande de rétractation ;
Produit renvoyé si la garantie a été refusée.

En tout état de cause, les produits doivent être retournés obligatoirement dans leur emballage et état d’origine, sans aucune trace de montage et d’usure. Tout produit qui ne serait pas dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, et qui serait notamment incomplet, abîmé, endommagé ou utilisé ne sera ni repris, ni échangé.

Garanties

Les produits vendus sur partsman.fr doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Partsman.fr ne propose pas de solution partenaire de montage de produit sur son site et saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’un mauvais démontage et montage, de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule et de dommage direct ou indirect causé à une chose ou une personne.

Le client est seul responsable des recommandations et prescriptions du constructeurs quant à la compatibilité du produit et l’utilisation qu’il en est fait aux fins d’entretien.

Les garanties légales

Tous les produits vendus par partsman.fr sont couverts par les garanties légales de conformité, L.211-4 et suivants du code de la consommation, et de vices cachés, articles 1641 et suivants du code civil.

En application des dispositions du code de la consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site partsman.fr.

Art. L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

En application des dispositions du code civil reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site partsman.fr.

Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 al.1^er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Partsman.fr dont le siège social et le service retour se trouve 30 rue Erard 75012 Paris, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité :

Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L211-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Le client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Solliciter la garantie légale

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par partsman.fr, soit auprès du fabricant (article démonté ou retourné) ou par un expert agrée, mandaté par partsman.fr qui se déplacera pour examen du véhicule.

Si le produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d’autres pièces, le client doit impérativement contacter partsman.fr et ne pas démonter le produit concerné. Partsman.fr pourra mandater un expert indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
Si le produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d’autre dysfonctionnement, le client doit insérer un bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes :
- L’immatriculation du véhicule ;
- La date de 1^ère mise en circulation ;
- Le kilométrage au montage et au démontage ;
- Les options du véhicule ;
- La description détaillée du problème.

Les éventuelles factures ou devis liés directement à ce dysfonctionnement, doivent être joints au colis, ou parvenir par e-mail à l’adresse sav@partsman.fr dans un délai de 10 jours, à compter de la réception de la pièce dans nos entrepôts. Passé ce délai de 10 jours, aucune demande de remboursement supplémentaire ne sera prise en charge.

Une fois le produit démonté et envoyé, le client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par partsman.fr au client, pendant la durée de l’immobilisation des produits concernés pour expertise de garantie.

Si la prise en garantie est confirmée via un accord par mail, et que le client a engagé des frais pour retourner son produit il peut faire parvenir le justificatif de ces frais pour remboursement. A défaut, les frais de retour seront à la charge du client.

Cas d’exclusion de la garantie :

L’usure normale d’un produit (variable selon la nature de l’article) ;
Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’un stockage nuisible à la bonne conservation de l’article ;
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée l’article ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné ;
Les dommages résultants d’une cause externe (Ex : Accident, fluctuation de courant, vol …) ;
Les défauts liés aux produits que le client a modifiés, réparés, intégrés et/ou ajoutés ;
Les produits dont le défaut résulte d’un dommage lié au transport.

Dans tous ces hypothèses, partsman.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut du produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de prise en charge en garantie, partsman.fr selon le produit commandé, réparera, remplacera ou remboursera le produit dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de confirmation du défaut.

Partsman.fr informe le client que le remboursement des pneus s’effectuera au prorata du taux d’usure, mesuré/estimé en fonction de l’état du produit diagnostiqué et des renseignements fournis par le client dans le formulaire de garantie.

En cas de refus de garantie le client aura la possibilité de récupérer son article en prenant contact avec notre service client dans un délai de 7 jours calendaires, à compter de la date où il a été informé du refus.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie commerciale

Certains produits en vente sur le site bénéficient d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant », accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, à laquelle partsman.fr n’est pas lié.

L’existence de cette garantie commerciale est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

Pour faire jouer cette garantie commerciale, il appartient au client de consulter les modalités d’application de cette garantie présente sur la fiche produit du site partsman.fr et de nous signaler lors de la prise de contact avec notre service garanti.

Force majeure

La responsabilité de partsman.fr ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n°2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires, notamment pour le traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Partsman.fr, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité.

Loi applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, le client est invité à contacter notre service client au 01 49 23 42 23 et/ou par email contact@partsman.fr afin de rechercher un règlement à l’amiable.

La commission européenne a mis en ligne une plateforme de résolution des litiges accessible ici, destinée à recueillir vos éventuelles réclamations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine), seront seuls compétents.

Contenu du site

Partsman.fr est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

Partsman.fr effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, partsman.fr ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

Le client reconnait que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, partsman.fr ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du produit concerné.

La recherche par marque, modèle et type est indicative. L’utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le client de la nécessité de vérifier que le produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule.

Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à partsman.fr directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

Liens avec les sites tiers

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