CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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30 rue Erard – 75012 PARIS / France
Tél : +33(0)1 49 23 42 23 / Mail : contacts@partsman.fr
Directeur de Publication : L.MAYER
SARL au Capital de 10.000€
SIRET : 81017156100022 / APE : 4690Z / TVA : FR51810171561
N°CNIL : 2019433

 

1 – Clauses Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en France effectuée par notre Société (ci-après « le Vendeur ») et prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur (ci-après « l’Acquéreur ») sauf disposition contraire figurant dans un accord écrit.

L’envoi d’une commande par l’Acquéreur constitue son acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.

Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur sont données à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées par lui à tout moment sans notification préalable, pour tenir compte de l’évolution des données techniques ou des conditions économiques.

 

2 – Commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit, ou après versement d’un acompte de 30 % de la valeur TTC commandée. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Une commande devenue définitive ne peut être annulée, même partiellement, par l’acquéreur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 

3 – Livraison

Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande, le délai de livraison indiqué par le Vendeur sur ses documents ou ses correspondances n’est qu’indicatif, et ne constitue pas un engagement ferme. Le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner l’annulation de la commande, ni un quelconque dédommagement à l’Acquéreur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer tout modèle de la gamme.

L’Acquéreur s’engage à accepter des livraisons partielles ou échelonnées et à les payer, au cas où le vendeur ne pourrait effectuer une livraison totale.

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée au magasin ou à l’entrepôt du Vendeur et implique transfert de responsabilité à l’Acquéreur, nonobstant la clause de réserve de propriété. Elle est faite soit directement, soit au moyen du transfert des marchandises des entrepôts du Vendeur à un transporteur désigné par le Vendeur ou à défaut, choisi par l’Acquéreur.

 

4 – Prix

Nos prix sont ceux figurant sur nos tarifs en vigueur à la date de la commande et sont garantis jusqu’à la livraison ; passé ce délai, les nouveaux tarifs éventuels deviennent applicables.

Les prix ne concernent que les Produits eux-mêmes et n’incluent aucune donnée technique ou droit de propriété industrielle ou littéraire.

Nos conditions d’expédition sur la Pièce & Accessoires s’entendent franco à partir de 199 euros HT. En dessous de cette valeur, des frais forfaitaires seront facturés sur les commandes.

Nos conditions d’expédition sur les vélos et scooters s’entendent franco à partir de 3 véhicules. En dessous, des frais forfaitaires seront facturés sur les commandes.

 

5 – Paiement

Nos marchandises sont payables à Paris. Néanmoins notre société se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc…) dans tous ses droits au recouvrement.

En cas de remise d’un chèque, d’un virement ou de création d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement ou du règlement à échéances convenues.

Le paiement des Produits sera fait immédiatement dès validation de la commande en ligne ou dans un délai de 30 jours suivant la date de la facturation selon accord préalable, conformément aux conditions figurant à l’offre du Vendeur.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites et le vendeur sera en droit de refuser toutes nouvelles commandes tant qu’il n’aura pas été intégralement payé.

De plus, l’Acquéreur sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard de paiement calculé sur l’intégralité des sommes dues, égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres recours du Vendeur.

Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement.

En aucun cas, l’Acquéreur ne pourra suspendre ou retarder un seul paiement dû, ou faire de paiement partiel, pour motif de livraison partielle, mise en œuvre de la garantie ou tout autre motif.

 

6 – Force Majeure

Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu’à cessation dudit événement.

Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-contractant, grèves de toute nature, lock-out, pannes, guerre civile, accident d’outillage, interruption ou retard dans les approvisionnements, sinistre de toute nature, fait du prince…

 

7 – Transport

L’Acquéreur prend à sa charge les risques liés au transport des Produits. Il lui incombe de vérifier les Produits qui lui sont livrés. Il appartient donc au destinataire de faire, à l’arrivée des marchandises, toutes vérifications utiles et, s’il y a lieu toutes les réserves et démarches afin d’exercer un recours contre le transporteur. Aucun recours contre le Vendeur n’est possible. Toute recherche de bordereau de livraison émargé sera facturée 8 euros si ce document ne révèle aucune anomalie par rapport à la facture correspondante.

 

8 – Conditions d’Acceptations des Livraisons

8.1. Toutes réclamations concernant la conformité des Produits livrés doivent, pour être acceptables, être faites dans un délai de sept jours après la date de livraison. Le vendeur, quant à lui, dispose d’un délai d’un mois pour exiger de l’Acquéreur qu’une analyse soit faite dans les locaux de ce dernier afin d’arriver à une conclusion. Aucune réclamation ne sera acceptée à partir du moment où les Produits auront été modifiés ou détériorés par l’Acquéreur.

8.2. Si la validité de la réclamation de l’Acquéreur est établie ou reconnue comme telle par le Vendeur, celui-ci s’engage à accepter que lui soient retournés, à ses frais et à son choix, soit l’entière livraison défectueuse, soit les Produits individuellement défectueux, à condition que les retours soient faits dans leur emballage d’origine et en bon état. Aucun retour ne pourra être fait sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

8.3. Lorsqu’il accepte qu’un Produit lui soit retourné, le Vendeur décide librement soit de le remplacer, soit de le réparer, soit d’émettre une note de crédit à l’Acquéreur pour les Produits jugés défectueux par le Vendeur. En aucun cas, l’Acquéreur pourrait-il se prévaloir de sa réclamation pour suspendre un paiement quel qu’il soit dû par lui au Vendeur, ou annuler tout ou partie d’une commande en voie d’être exécutée.

 

9 – Clause de Réserve de Propriété

(Loi 85.98 du 25 Janvier 1985)

Toutes ventes sont conclues avec clause de réserve de propriété.

La propriété des Produits reste acquise au Vendeur jusqu’à leur paiement effectif en totalité, y compris le cas échéant des intérêts, frais et accessoires, sans préjudice de leur livraison à l’Acquéreur, conformément aux dispositions prévues par la loi du 12 Mai 1980.

En cas de non-paiement des Produits livrés durant le délai imparti, le Vendeur pourra s’il le désire reprendre possession de ceux-ci. Le retour des Produits se fera alors aux frais de l’Acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acquéreur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

10 – Garantie

10.1. Le Vendeur entend par les présentes se prévaloir de toutes les exclusions et limites de garantie juridiquement admises en dérogation à la garantie légale applicable en droit interne, ce que l’Acquéreur reconnaît et accepte.

10.2. Outre la garantie légale dont bénéficie l’Acquéreur conformément aux dispositions du Code Civil, la garantie du Vendeur s’applique suivant les conditions détaillées sur la carte de garantie accompagnant les Produits.

 

11 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité globale du Vendeur vis-à-vis d’un Acquéreur ne peut excéder le montant du paiement reçu le cas échéant par le Vendeur pour les Produits ou pour les services fournis ou à fournir, faisant l’objet de la réclamation ou du litige.

En aucun cas le Vendeur peut être tenu responsable pour des dommages incidents ou secondaires, quelle qu’en soit la cause.

 

12 – Cessibilité

La cession par l’Acquéreur d’un contrat conclu en vertu des présentes, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur, rendra ledit contrat nul et non avenu, et dégagera le Vendeur de ses obligations contractuelles ultérieures.

 

13 – Tribunaux Compétents et Droit Applicable

Tout litige survenant dans le cadre d’un contrat quel qu’il soit avec le Vendeur, et n’ayant pu être résolu autrement, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris quelles que soient les conditions de vente ou moyens de paiement ayant été acceptés, y compris concernant la garantie ou en cas de défendeurs multiples.

L’Acquéreur accepte la compétence de ce Tribunal et d’y comparaître en cas d’un tel litige.

 

14 – Nullité Partielle

La nullité d’une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente ou de leur exécution n’emporte pas l’invalidité ou la non-application des autres clauses, celles-ci demeurant pleinement valides et applicables.